Actualité
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Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-22.206
Lettre de licenciement / Grief / Notification / Procédure / Débat
La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le Juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-17.460
Accord / Dénonciation
Se trouve légalement justifié le jugement qui constate qu'un accord est entré en vigueur le 7 juin 2019 et qu'il a été dénoncé par lettre du 3 mars 2023, ce dont il résulte que l'accord, dont
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-11.087
Syndicat / Action en justice / Représentation syndicale
L'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L.1251-59, avertit le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'objet de
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-18.381
Vie personnelle / Concurrence / Loyauté
Un salarié, manager sportif, est licencié pour faute grave pour avoir participé et diffuser sur les réseaux sociaux des entraînements dans une salle de sport concurrente. La Cour de cassation juge
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-18.190
Pénal / Autorité de la chose jugée / Compétence / Procédure
Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur engage par ailleurs des poursuites pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié. La décision de relaxe devenue définitive
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-16.579
Expertise / Condition de travail / CSE / Commission
Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail,
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-13.987
Expertise / Objet / Délai / CSE / Commission / Période d’observation
Une réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'est tenue. Le comité, considérant qu'il s'agissait d'un projet important pour les conditions de travail,
Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°23-21.246
Lanceur d'alerte / Faute grave / Cadre dirigeant
Un salarié, après une alerte sur des agissements délictueux qu’il aurait commis, est licencié pour faute grave. Le salarié avait refusé d'assister à des conférences téléphoniques. Il avait
Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°23-11.537
Lanceur d'alerte / Faute grave
Un salarié informe son employeur de son intention de déposer une plainte au sujet de la disparition de sommes d'argent dont il a la charge. Il est licencié pour faute grave. Le salarié avait signalé
Cass.soc., 23 octobre 2024 Pourvoi n°22-24.737
Refus / Contrat de travail / Licenciement / Faute grave / Mise à pied
Un salarié est licencié pour faute grave en raison de son refus de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers. Il avait été sanctionné au préalable par une
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-19.700
Invention / Compétence / Propriété intellectuelle
L'action du salarié auteur d'une invention appartenant à l'employeur, tendant au paiement d'une rémunération supplémentaire en application de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle,
Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-24.815
Accord collectif / Forclusion / Syndicat / Nullité
Le délai de forclusion de deux mois prévus par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le Juge des référés,
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°22-23.044
Inaptitude / Origine professionnelle
Les règles protectrices des accidents et maladies professionnelles sont applicables dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement,
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-14.892
Visite de reprise / Licenciement
Un salarié de retour d'arrêt maladie a été mis à pied à titre conservatoire le jour de la reprise puis licencié pour faute grave. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°22-20.356
Indemnité de licenciement / Mi-temps thérapeutique / Inaptitude
Un salarié est placé en mi-temps thérapeutique, puis licencié pour inaptitude. Pour le calcul du salaire de référence, il convenait de retenir le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-16.006
Contrat de travail / Début / Sport / CDD / Avantage en nature
Un joueur de rugby est engagé en CDD sous réserve d'un examen médical. L'employeur lui demande de quitter le club avant l'arrivée du joueur car son état de santé n'était pas compatible avec la
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-13.918
Requalification / Temps partiel modulé
Un salarié est engagé selon contrat de travail à temps partiel modulé. Il demande une requalification à temps plein. Le contrat doit être requalifié en temps plein dès lors que la durée du travail
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-13.002
Reclassement / Refus
Le refus par la salariée du poste de reclassement proposé n'implique pas à lui seul le respect de l'obligation de recherche de reclassement par l'employeur. Un poste lui avait été proposé entraînant
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.097
Licenciement / Barème
Un salarié licencié pour inaptitude obtient de la Cour d'appel une condamnation de l'employeur et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dépassant le barème prévu à l'article
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-10.930
Mise à disposition / Cumul / Public / Privé
Un agent statutaire d'une chambre de commerce et d'industrie mis à la disposition d'un enseignement supérieur consulaire, s'il peut opter pour la conclusion d'un contrat de travail avec l'organisme
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.031
Heure supplémentaire
Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires. Il fournit au tribunal un agenda électronique ne précisant pas ses horaires de travail sur la semaine, ni même son amplitude horaire journalière
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-19.074
Requalification / CDII / Intermittent / Temps partiel
Un salarié, professeur de judo, demande la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Le contrat ne prévoit pas de période non travaillée mais cale le rythme de travail
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.377
Transaction / Exécution du contrat de travail
Un salarié et son employeur concluent une transaction sur l'exécution du contrat de travail. La Cour de cassation juge que la demande du salarié sur des faits survenus pendant la période d'exécution
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-15.752
Rupture conventionnelle / Homologation / Refus / Délai de réflexion
Un salarié et son employeur concluent une rupture conventionnelle. Suite au refus d'homologation, l'employeur modifie le formulaire sans en avertir le salarié et le retourne à l'administration. Dans
Cass.soc., 16 octobre, 2024, n°23-18.608
Inaptitude / Indemnité compensatrice / Congé payé
Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre