Actualité
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Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765
Prescription / Coemploi
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. Lorsque la situation de coemploi
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-20.168
Travail temporaire / Délai de carence / Requalification
L'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à défaut de stipulation contraire dans la convention ou l'accord de branche conclu en application
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980
Convention collective / Activité / CDD / Rugby
Viole la loi, la Cour d'appel qui examine les conditions d'homologation du contrat de travail à durée déterminée au regard de la convention collective du rugby professionnel, alors qu'elle avait constaté
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-14.765
Trajet / Temps de travail effectif / Lieu de travail
Fait l'exacte application de la loi la Cour d'appel qui, ayant constaté qu'à la suite du déménagement de l'entreprise cliente, l'employeur avait pris la décision de déplacer le lieu de prise de
Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.403
Expertise / Objet / UES / Unité économique et social
Une UES demande l'annulation de la délibération désignant un expert-comptable pour assister le comité central en vue des consultations. L'expertise à laquelle le comité social et économique peut
Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-15.957
Obligation de sécurité / Harcèlement / Alerte
Après avoir écarté l'existence du harcèlement moral allégué, et en l'absences d'autres circonstances, la Cour d'appel a pu conclure à l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de
Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.798
Avantage / Cumul
Les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.
Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-17.995
Rémunération variable / Objectif / Salarié protégé
Un salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, reproche à son employeur une réduction de sa rémunération variable en raison de son statut de salarié protégé et de ses absences. La
Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.996
Obligation de sécurité / Harcèlement / Qualification
Un salarié licencié pour faute grave reproche à son employeur un harcèlement moral et un manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Bien que le salarié n’ait pas qualifié les faits
Cass.soc., 8 janvier 2025, n°22-24.797
Avantage / Objet
En cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre
Cass.soc., 8 janvier 2025, n°24-11.781
Election du CSE / Liste / Egalité homme femme
Si l'article L.2314-30 du Code du travail, d'ordre public absolu, dispose que pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L.2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées
Cass.soc., 8 janvier 2025, n°23-11.417
AGS / Résiliation judiciaire
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du Code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire
Cass.soc., 8 janvier 2025, n°22-24.724
Reclassement / Critère
L'employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-11.769
Temps partiel / Requalification / Horaire / Prise d’acte / Démission
Un salarié, engagé par deux sociétés avec deux contrats de travail à temps partiel, fait une prise d'acte. Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission,
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-12.995
Rémunération / Contrat de travail
Une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération du salarié dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur et
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-11.507
Inaptitude / Résiliation judiciaire
L'employeur n'avait pas repris, à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude jusqu'au licenciement, le paiement du salaire. Il s'agit d'un manquement suffisamment grave justifiant
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-19.664
Résiliation judiciaire / Délai
A la suite d'une réorganisation, un salarié voit sa rémunération réduite sans avoir donné son accord. Il demande une résiliation judiciaire après 2 ans. La Cour d'appel juge les manquements de
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-13.531
Clause de mobilité / Validité
La clause de mobilité, qui envisageait notamment une mobilité au sein des filiales, ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application. Le licenciement en application d'une clause
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-14.847
Rémunération / Réorganisation / Sauvegarde de la compétitivité / Modification du contrat
La réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement. La lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-19.381
Clause de non-concurrence / Obligation
La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. Le salarié qui viole, même
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-16.280
Invalidité / Reclassement / Visite de reprise
Un salarié en arrêt de travail pour maladie informe son employeur de son classement en invalidité. Il reproche à son employeur l'exécution déloyale du contrat de travail en l'absence de reclassement.
Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-13.603
Accident de trajet / Accident du travail
Un salarié victime d'un accident de trajet demande l'application d'une clause de sa convention collective prévoyant une indemnité en cas d'accident du travail. La Cour de cassation juge que, pour ce
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-18.987
Plan de sauvegarde de l'emploi / Accord collectif
Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision de validation d'un accord collectif majoritaire fixant le plan de sauvegarde de l'emploi devenue
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-20.716
Message professionnel / Message privé
Les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants,
Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-13.332
Mise à pied disciplinaire / Salarié protégé
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n'a pas pour effet de suspendre l'exécution du mandat de représentant du personnel et n'emporte ni modification de son contrat de travail ni