Actualité
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Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-20.459
Harcèlement / Inaptitude / Licenciement
L'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de le reclasser, lorsque cette inaptitude est la conséquence du harcèlement moral dont l'intéressé a été l'objet.
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-20.792
Permis de conduire / Licenciement
Un salarié, suite à un retrait de permis de 3 mois averti sa hiérarchie, propose de louer une voiture sans permis. Il s'agit du premier excès de vitesse en 8 ans. La société justifiait d'une seule
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033
Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice
Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du comité
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-12.668
Pouvoir / Licenciement
La directrice de l'établissement avait reçu délégation de l'ensemble des pouvoirs des gérants de la société. Ni les statuts de celle-ci, ni la délégation n'excluait le pouvoir de licencier. La
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.809
Reclassement / Validité / Offre
L'employeur avait limité ses recherches de reclassement et ses offres en fonction des restrictions du salarié exprimées par avance sur des postes situés à l'étranger et de sa volonté présumée
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-13.304
Expertise / Annulation
Un employeur demande l'annulation de la délibération du comité décidant de recourir à une expertise au motif de la révélation, postérieure à la délibération litigieuse, de l'existence d'une
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.397
Préavis / Faute grave
L'employeur qui avait dispensé le salarié d'exécuter son préavis tout en précisant qu'il lui serait rémunéré, ne peut imputer au salarié une faute grave. Le Juge ne peut aggraver la qualification
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-19.892
Entretien préalable / Report / Délai / Notification de licenciement
Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.302
Candidat / Election du CSE / Annulation / Salarié protégé / Autorisation de licenciement
Un salarié est sur la liste des candidats pour les élections du CSE. Cette liste de candidatures est annulée par le tribunal judiciaire. Il est licencié pour faute grave sans demande d'une autorisation
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-15.793
Preuve / Vie privée
Le salarié d'un centre d'appels est licencié pour faute grave. L'employeur apporte pour preuve les données du logiciel de gestion. Cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée des
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-18.124
Faute grave / Harcèlement sexuel / Ancienneté
Le salarié, licencié pour faute grave, avait tenu à l'encontre d'une collègue sur laquelle il exerçait une autorité hiérarchique, des propos dégradants à caractère sexuel. Au regard du caractère
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-19.992
Retraite complémentaire / Cotisation / Reprise d'activité
Une association est créé pour reprendre l'activité d'une association. Elle demande au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit plus faible que celui
Cass.soc., 21 janvier 2025, n° 22-87.145
Harcèlement moral / Condition de travail
La caractérisation de l'infraction de harcèlement moral, prévu à l'article 222-33-2 du Code pénal, n'exige pas, lorsque les agissements reprochés ont pour objet la dégradation des conditions de
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-22.216
Délégué syndical / Désignation / Renonciation
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné comme délégué syndical qu'il tient des dispositions d'ordre public de l'article L.2143-3 du Code du travail lorsqu'il a obtenu un
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-10.888
Vie personnelle / Licenciement
D'abord, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-21.936
Accord d'entreprise / Consultation / Loyauté / Représentativité / Dialogue social
Lorsqu'un accord n'a pas été signé par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 22-23.468
Contrat de travail / Modification / Refus / Licenciement économique
Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-20.466
Rémunération / Egalité de traitement
Les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable, au sens de ce texte, sont ceux qui relèvent du même coefficient dans la classification applicable
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-19.384
Election / Annulation / Délai
Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782
Syndicat / Intérêt à agir / Grève
Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595
Frais professionnels / Indu / Remboursement
Un employeur demande le remboursement des sommes indûment perçues au titre de frais professionnels injustifiés. L'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-16.286
Démission / Manquement
Un salarié démissionne. Il demande par la suite la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse mettant en cause sa démission. Dans son courrier de démission, il reprochait à son
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-17.785
Modulation / Accord / Heure supplémentaire
Lorsque l'accord de modulation ne comporte pas de programme indicatif de répartition de la durée du travail, ni les conditions de réduction du délai dans lesquelles les salariés devaient être prévenus
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-10.060
Contingent / Convention collective / Application / Heures supplémentaires
Aux termes de l'article 2 B de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les contingents conventionnels d'heures supplémentaires négociés, en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-6 du
Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-15.239
Travail à temps partagé / Requalification
Le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une