Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-19.992
Retraite complémentaire / Cotisation / Reprise d'activité
Une association est créé pour reprendre l'activité d'une association. Elle demande au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit plus faible que celui appelé par l'assureur. Lorsqu'il y a reprise d'activité, l'adhésion précédemment souscrite par l'association auprès de la société AG2R Agirc-Arrco pour gérer la retraite complémentaire de ses salariés devait continuer de régir la situation des salariés présents et futurs de la société. Le taux de cotisations appliqué à l'association avait en conséquence été régulièrement reconduit au nom de cette société.
