Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782
Syndicat / Intérêt à agir / Grève
Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d'égalité de traitement et demander, outre l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l'intérêt collectif de la profession, qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre fin à l'irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du Juge qu'il condamne l'employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
Dès lors, doit être approuvée la Cour d'appel qui déclare irrecevable l'action d'un syndicat tendant à la condamnation de l'employeur à régulariser la situation de ses salariés ou anciens salariés ayant participé à une grève en leur versant le salaire et les primes dont ils ont été privés du fait de leur participation à la grève, cette action du syndicat ne relevant pas de la défense de l'intérêt collectif mais de l'intérêt individuel de chacun des salariés concernés, peu important qu'ils n'aient pas été nommément désignés.
En revanche, l'action engagée par un syndicat afin de faire juger que des salariés se trouvaient dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par suite d'un manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations, et à obtenir à ce titre la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, constitue une action engagée dans l'intérêt collectif de la profession. Encourt dès lors la cassation la Cour d'appel qui déclare irrecevable une telle action au motif qu'elle tendrait à réparer le préjudice individuel des salariés grévistes qui trouverait sa source dans le comportement fautif de l'employeur qui aurait contraint les organisations syndicales à appeler les salariés à faire grève et non à réparer le préjudice qui résulterait d'une atteinte au droit de grève.
