Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-13.304
Expertise / Annulation
Un employeur demande l'annulation de la délibération du comité décidant de recourir à une expertise au motif de la révélation, postérieure à la délibération litigieuse, de l'existence d'une discrimination. L'employeur ne peut contester la délibération du CSE décidant du recours à une expertise pour d'autres motifs que ceux tenant à la nécessité de l'expertise, sa nature, son objet ou le choix de l'expert s'il entend contester la désignation de ce dernier. L'action en nullité de la délibération, engagée par la société quatre mois après celle-ci, était tardive et donc irrecevable.
