Jurisprudence à la loupe

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-15.793

Preuve / Vie privée

Le salarié d'un centre d'appels est licencié pour faute grave. L'employeur apporte pour preuve les données du logiciel de gestion. Cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée des salariées était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi. Le fait de ne pas décrocher les appels entrants sans justification était une violation, par les salariées, des obligations résultant de leurs contrats de travail.

Lire la décision.

Jurisprudence à la loupe