Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.302
Candidat / Election du CSE / Annulation / Salarié protégé / Autorisation de licenciement
Un salarié est sur la liste des candidats pour les élections du CSE. Cette liste de candidatures est annulée par le tribunal judiciaire. Il est licencié pour faute grave sans demande d'une autorisation administrative de licenciement. La perte de la qualité de salarié protégé d'un candidat aux élections professionnelles intervient à la date à laquelle le jugement, se prononçant sur une contestation électorale, annule cette candidature, peu important les motifs de l'annulation de celle-ci.
