Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-20.792
Permis de conduire / Licenciement
Un salarié, suite à un retrait de permis de 3 mois averti sa hiérarchie, propose de louer une voiture sans permis. Il s'agit du premier excès de vitesse en 8 ans. La société justifiait d'une seule formation à la prévention de la vitesse au volant. Si l'excès de vitesse commis par le salarié méritait une sanction compte tenu de sa fonction de technico-commercial itinérant, il ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise durant le préavis. Il ne pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement.
