Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.809
Reclassement / Validité / Offre
L'employeur avait limité ses recherches de reclassement et ses offres en fonction des restrictions du salarié exprimées par avance sur des postes situés à l'étranger et de sa volonté présumée de refuser des postes disponibles de catégorie inférieure en France. L'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète ou de leur volonté présumée de les refuser.
