Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-19.892
Entretien préalable / Report / Délai / Notification de licenciement
Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la date prévue pour l'entretien initial.
