Jurisprudence à la loupe

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-12.668

Pouvoir / Licenciement

La directrice de l'établissement avait reçu délégation de l'ensemble des pouvoirs des gérants de la société. Ni les statuts de celle-ci, ni la délégation n'excluait le pouvoir de licencier. La lettre de licenciement avait été signée par la personne ayant qualité pour le faire.

Lire la décision.

Jurisprudence à la loupe