Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-11.033
Plan de sauvegarde de l'emploi / Clause illicite / Préjudice
Le plan de sauvegarde de l'emploi comportait une clause subordonnant le versement des indemnités qu'il prévoyait, d'une part, à l'absence de contentieux collectif du comité d'entreprise et du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail sur la régularité de la procédure de licenciement économique ainsi que sur les mesures de reclassement proposées et, d'autre part, à la fourniture des mêmes garanties écrites tenant à l'absence de contentieux individuel sur quelconque aspect du licenciement économique. Une telle clause était illicite comme portant une atteinte injustifiée et disproportionnée au droit d'agir en justice. La clause litigieuse avait occasionné un préjudice.
