Actualité
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Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362
Indemnité de licenciement / Ancienneté / Préavis
Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non exécuté.A
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.028
Sanction / Délai / Procédure / Disciplinaire
Il n'est pas exigé que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622
Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement
Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En l'espèce,
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925
RGPD / Preuve / Licenciement
L'utilisation de constats et d'attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection d'un aéroport constitue un traitement de données à
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 22-11.901
CSP / Accord de rupture amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d'un accord de rupture amiable intervenu
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.954
Election du CSE / Liste / Régularité
Un syndicat dépose une liste de candidats répondant aux exigences de représentation des sexes avant la date limite de dépôt. Une candidate retire sa candidature avant l'élection.La Cour de cassation
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003
Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien
En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et heure
Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-20.969
Prescription / Licenciement / Discrimination
La Cour d'appel juge prescrit l'action portant sur un licenciement. La prescription portant sur l'exécution est de 2 ans, celle portant sur la rupture d'un an - (L. 1471-1 du Code du travail). La Cour
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.796
Force majeure / Rupture du contrat / Activité partielle
Constatant que la crise du Covid était en cours au moment de la conclusion de l'avenant et que le recours à l'activité partielle aurait pu être appliquée, la force majeure n'était pas caractérisée.
Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640
Délégué syndical / Syndicat représentatif / Désignation
Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du Code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même Code, représentatif à l'égard des personnels relevant des
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-10.958
Départ à la retraite / Indemnité
La convention collective des télécommunications doit être interprétée comme réservant au salarié mis à la retraite à l'initiative de l'employeur le bénéfice du choix à effectuer, au moment
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.320
Clause pénale / Indemnité
Le salarié avait participé à une escroquerie à l'assurance en ayant produit de fausses pièces comptables. Il est licencié.L'indemnité contractuelle de licenciement, égale à un an de salaire,
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972
Mise à pied / Licenciement / Procédure / Non bis in idem
La procédure de licenciement avait été engagée, au plus tôt, sept jours après la notification de la mise à pied. Elle n'avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que cette
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.908
Harcèlement / Licenciement
Un salarié dénonce des faits de harcèlement. Il est licencié pour des faits de harcèlement (appels incessants, un contrôle excessif de son temps de travail, des pressions régulières, l'usage d'un
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.041
Sanction / Non bis et idem
La poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour prononcer une nouvelle sanction.Un nouvel
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.051
PSE / Reclassement
Dans le cadre d'un PSE, la seule présentation de deux offres ne suffit pas à établir le respect de l'obligation de reclassement, lequel suppose que l'employeur ait proposé l'ensemble des postes disponibles
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.586
Election du CSE / Egalité professionnelle
Sur une liste de candidats pour une élection du CSE, un homme était en surnombre sur ces listes, fût-il seul élu pour avoir été présenté en tête de liste.Le Juge annule l'élection des derniers
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-11.158
Représentant syndical / Nombre
Si le nombre de représentants syndicaux au comité social et économique tel qu'il est fixé par la loi peut être augmenté par accord collectif, ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955
CSE / Expertise
Il incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l'article L. 2315-94, 1°, du Code du travail est contestée, de démontrer l'existence d'un
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.214
Lettre de licenciement / Motif / Dates / Rappel des faits
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire et l'employeur est en droit, en cas de contestation,
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-24.726
Alerte / Liberté d'expression / Licenciement
Un salarié adresse une lettre d'alerte à l'autorité publique chargée de l'aide sociale à l'enfance. Il est licencié.Le Juge estime que la lettre contient un jugement moral négatif, excessif et
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.897
Clause pénale / Indemnité
Le contrat de travail prévoyait le versement d'une indemnité de 24 mois de salaire brut et au prorata du temps passé, en sus des indemnités légales, en cas de démission consécutive au changement
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.373
Licenciement / Association / Pouvoir
Si le salarié peut se prévaloir des statuts ou du règlement intérieur d'une association pour justifier du défaut de pouvoir de la personne signataire de la lettre de licenciement, il ne peut en revanche
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 22-23.164
Marché / Usage
Une entreprise attributaire du marché reprend des salariés assurant la continuité des contrats de travail.La poursuite des contrats de travail des salariés par la société entrante résultait de
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.641
Mauvaise foi / Alerte
La mauvaise foi ne pouvait être déduite d'une simple divergence d'analyse sur la qualification pénale des faits lorsqu'un salarié dénonce de faits constitutifs d'un délit.