Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.077
Licenciement économique / Information / CSP
L'employeur est tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.076
CSP / Clause de non-concurrence
Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai dont
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-15.893
PSE / Licenciement / Licenciement collectif
Le salarié est licencié pour motif économique moins de 30 jours avant que l'employeur ne présente au CSE le projet de PSE.Le salarié, qui était placé dans la même situation que ses collègues
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-14.492
Faute grave / Management / Souffrance au travail
Même après l'avertissement, les méthodes de management du salarié avaient continué à causer une situation de souffrance au travail, dénoncée notamment par certains salariés et le médecin du
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.294
Vie privée / Vidéosurveillance / Ecoutes téléphoniques
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.L'utilisation de systèmes d'écoutes téléphoniques des salariés et de vidéosurveillance dont il n'avait pas été
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.492
Licenciement / Filiale étrangère / Société mère
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-12.403
Liste commune / Election du CSE
Lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928
Dreets / Election du CSE / Négociation / Loyauté / Protocole d'accord préélectoral
Une entreprise saisit la Dreets pour que celle-ci décide de la répartition des sièges lors des élections du CSE.La Dreets rejette implicitement cette demande. La société doit être renvoyée à
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-11.798
Absence / Faute grave / Mise en demeure / Résiliation judiciaire
Si l'absence du salarié était justifiée par un commun accord des parties, l'intéressé n'avait pas repris son poste à l'issue du délai de huit jours qui lui avait été imparti dans une mise en
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.891
Entité économique autonome / Perte d'un marché
Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.382
Plan de départ volontaire / GPEC / Intitulé de poste
Un salarié souhaite bénéficier d'un plan de départ volontaire.Bien que l'intitulé de son poste ne figure pas dans la liste de l'accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302
Faute lourde / Responsabilité / Remise tarifaire
La responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.L'utilisation par la salariée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-19.209
Entité économique autonome / Transfert
Il n'y avait pas eu transfert d'une entité économique autonome à laquelle la salariée se trouvait affectée.- La disparition de l'activité était antérieur au début de l'activité de la nouvelle
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-18.711
Harcèlement moral / Mauvaise foi / Nullité
Un licenciement pour dénonciation de mauvaise foi de faits de harcèlement moral sans que cette mauvaise foi ne soit établie est nul.La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-17.668
Lettre de licenciement / Disciplinaire / Insuffisance professionnelle
Une lettre de licenciement fait état de griefs relevant d'une insuffisance professionnelle non fautive et d'autres faits caractérisant des manquements volontaires et d'autres manquements fautifs. La
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-10.869
Critères d'ordre / Accord / Licenciement économique / Enfants à charge
Un salarié licencié pour motif économique conteste le respect des critères d'ordre.L'accord prévoyait l'attribution de points pour les enfants à charge à condition qu'il figure sur le foyer fiscal
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-12.998
CSP / Information / Licenciement économique / Motif économique
Un salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle le lendemain de l'entretien préalable à un licenciement. Lors de cet entretien, il refuse la remise de la note d'information reprenant
Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-21.832
Forfait jours / Accord / Avenant / Nullité
La convention individuelle de forfait jours doit être postérieure à l'avenant d'un accord collectif pour que l'employeur puisse s'en prévaloir.La convention de forfait en jours du salarié, fondée
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-10.453
Transport routier / Activité
L'activité de transport de personnes en voiture de grande remise n'est pas une activité de transport routier de voyageurs au sens de la convention collective.Le salarié, chauffeur de grande remise,
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984
Agent public / Contrat de travail
Nonobstant l'absence de convention prévoyant le détachement, l'agent de droit public qui travaille dans des conditions de fait caractérisant un contrat de travail pour un organisme de droit privé
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389
Période d'essai / Nullité
Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher si
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-20.344
Prime / Condition / Travail effectif
La convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien prévoit une prime d'ancienneté.Les dispositions de la convention ne subordonnent pas le versement de la prime
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894
Cotisation sociale / Paiement / Preuve
Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire, notamment par la production de pièces comptables.
Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-23.495
Cotisation sociale / Paiement / Preuve / Retraite
Il appartient à l'employeur, seul débiteur des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter la preuve du paiement de celles-ci.
Cass.soc., 29 avril 2025, n°23-20.501
Préjudice d'anxiété / Amiante
Le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l'amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les