Actualité
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:801 2 Le transfert d'une entité économique autonome
Appréciation jurisprudentielle du transfert d’une entité économique autonome
L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
F49 94 Divers – Gestion
Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel
813 2 Les limites du principe du transfert des contrats de travail
Contentieux et jurisprudences du transfert des contrats de travail
Le principe du transfert des contrats de travail Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L.1224-1 du Code du travail et suivants, le transfert des salariés est automatique,
811 2 Les salariés concernés par le transfert
Les salaries non concernés par le transfert
Par principe, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, et ce quelle que soit leur nature, sont maintenus avec le
820 2 Conséquence du transfert sur le statut collectif
Conséquences d’une nouvelle convention collective chez le repreneur
Le sort des avantages collectifs octroyés par la société absorbée En principe, lors d’un transfert de contrat de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, les avantages
111 7 Les procédures d'ATMP
Accident du travail : les cas particuliers
Les caractéristiques de l’accident du travail Afin d’être qualifié d’accident du travail, l’accident doit intervenir pendant le « temps normal de travail », c’est-à-dire pendant les
822 2 Sort des usages et engagements unilatéraux
Dénonciation des usages et engagements unilatéraux en cas de transfert
La définition de la notion de transfert L’entreprise peut être amenée à subir différents changements telles qu’une cession, une transmission, une vente ou encore une fusion. Dans ce cas, l’entité