Actualité
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:701 2 Les intervenants à la négociation collective
Négociation en l’absence de délégué syndical
En principe, le délégué syndical a pour rôle de négocier et conclure un accord collectif. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de délégué syndical au sein de l’entreprise, la négociation
700 2 Définition et régime
Négociations obligatoires au niveau de la branche et de l’entreprise
Les négociations obligatoires au niveau de la branche Comme le prévoit l’article L.2241-1 du Code du travail, les organisations liées par une convention de branche, ou à défaut par des accords
533 2 Rupture d'un commun accord via un accord collectif
La rupture conventionnelle collective
Le principe Un accord collectif peut déterminer le contenu d’une rupture conventionnelle collective, excluant tout licenciement afin d’atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes
F31 3 Rupture du contrat de travail
Mise en demeure suite à un abandon de poste - Présomption de démission
800 3 Définition et fondements du transfert d'entreprise
Appréciation jurisprudentielle du transfert
L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
801 2 Le transfert d'une entité économique autonome
Appréciation jurisprudentielle du transfert d’une entité économique autonome
L’article L.1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, et ce notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
F49 94 Divers – Gestion
Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel
813 2 Les limites du principe du transfert des contrats de travail
Contentieux et jurisprudences du transfert des contrats de travail
Le principe du transfert des contrats de travail Dans le cadre de l’application des dispositions des articles L.1224-1 du Code du travail et suivants, le transfert des salariés est automatique,
811 2 Les salariés concernés par le transfert
Les salaries non concernés par le transfert
Par principe, en application de l’article L.1224-1 du Code du travail, en cas de transfert d’entreprise, les contrats de travail en cours, et ce quelle que soit leur nature, sont maintenus avec le
820 2 Conséquence du transfert sur le statut collectif
Conséquences d’une nouvelle convention collective chez le repreneur
Le sort des avantages collectifs octroyés par la société absorbée En principe, lors d’un transfert de contrat de travail dans le cadre de l’article L.1224-1 du Code du travail, les avantages
111 7 Les procédures d'ATMP
Accident du travail : les cas particuliers
Les caractéristiques de l’accident du travail Afin d’être qualifié d’accident du travail, l’accident doit intervenir pendant le « temps normal de travail », c’est-à-dire pendant les
822 2 Sort des usages et engagements unilatéraux
Dénonciation des usages et engagements unilatéraux en cas de transfert
La définition de la notion de transfert L’entreprise peut être amenée à subir différents changements telles qu’une cession, une transmission, une vente ou encore une fusion. Dans ce cas, l’entité