Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:F54 Convention collective
Avenant au contrat de travail pour modifier la convention collective applicable
412 0 Frais professionnels
Présentation
L’employeur a l’obligation de fournir le travail convenu au salarié – ( Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-21.396). Il doit payer le salaire correspondant – (L.3221-3 du Code du travail) et fournir
011 9 Période d'essai
Période d'essai après un CDD
A l’issue d’un CDD l’employeur peut proposer un CDI au salarié. Dans cette hypothèse, l’employeur n’aura d’ailleurs pas à s’acquitter de la prime de précarité.L’employeur peut choisir
412 4 Frais professionnels
Frais professionnels de repas
Frais de repas au restaurantIl est communément admis que les frais engager pour le déjeuner lorsque le salarié est en déplacement ou à l’occasion d’un chantier extérieur sont constitutifs de
374 1 Hôtels, cafés, restaurants
Frais de repas
L’obligation de nourrir le personnel de la convention HCR découle de l’arrêté du 22 février 1946 modifié le 1er octobre 1947.L’employeur est tenu :soit de nourrir l’ensemble de son personnel,soit
507 1 Licenciement d'un salarié protégé
Le licenciement d’un salarié protégé
La procédure pour un salarié protégé est différente de celle d’un salarié classique. Les étapes ne sont pas les mêmes. S’il convient d’avoir une autorisation préalable de l’Inspection
507 2 Licenciement d'un salarié protégé
Consultation du CSE et salarié protégé
Salarié protégé et avis du CSELorsque l’entreprise a plus de 50 salariés et un CSE, l’employeur doit consulter ce dernier afin qu’il se prononce sur le licenciement du salarié protégé.Bon
400 3-2 Les frais de déplacement
L’indemnité kilométrique
Il existe un barème élaboré par l’administration fiscal. Ce barème varie selon que le véhicule est électrique ou non.A noter que dans la limite du barème, ces indemnités kilométriques sont
400 3-3 Les frais de déplacement
Le forfait mobilités durables
L’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de
400 3-4 Les frais de déplacement
La « prime transport »
L'employeur peut, de manière facultative, couvrir les frais de carburant des salariés pour leurs trajets domicile-travail. Il peut aussi prendre en charge les frais d'alimentation des véhicules électriques,
F45 41 Fonctionnement
Ordre du jour d'une réunion du CSE
121 1-2 Les visites obligatoires
La visite médicale de mi-carrière
La loi n°2021-1018 instaure une nouvelle visite médicale à l’article L.4624-2-2 du Code du travail. Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite
011 6-1 Décompte de la période d'essai
Période d’essai et RTT
Lorsque des RTT ont été octroyées pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée d’une durée égale à cette absence, en jours calendaires. C’est ce que précise la Cour de cassation dans
043 4 Licenciement du travailleur étranger
Rupture du contrat : emploi irrégulier d’un salarié étranger
L’emploi d’un salarié dépourvu d’autorisation de travail place l’employeur dans un régime juridique spécifique, distinct du droit commun du licenciement. Ce régime, largement construit par
141 0 Régime juridique de la pension d'invalidité
Présentation
Lorsque le salarié voit ses capacités de travail réduites d’au moins deux tiers suite à une longue maladie ou à un accident d’origine non professionnelle, il peut prétendre sur avis du médecin-conseil
621 27- 0 Les élections partielles
Organisation et mise en place
L’employeur est tenu d’organiser, tous les quatre ans, des élections de sa propre initiative, même si aucune demande ne lui a été faite en ce sens, dès lors que les conditions d’effectif
F59 999 Divers – Gestion
Présentation de l'activité de formation du micro-entrepreneur
419 7 Contentieux
La Taxation Forfaitaire
La taxation forfaitaire permet à l’URSSAF d’évaluer l’assiette des cotisations et contributions dues ou de fixer les bases de redressement lorsque dans le cadre d’un contrôle, la comptabilité
505 9-0 La lettre de licenciement
Mauvais acheminement, défaut des services postaux
Le principe de la notification de la lettre de licenciementSelon l’article L.1232-6 du Code du travail, lorsque l’employeur décide de procéder au licenciement de l’un de ses salariés, il
F31 33 Rupture du contrat de travail
Notification de licenciement pour absence prolongée et répétée