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Sanctions en l’absence de Règlement intérieur

Sommaire

L’élaboration d’un règlement intérieur, document écrit qui inclut, entre autres éléments, les règles permanentes et générales relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’on peut prendre, est obligatoire dans l’entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs – (L.1311-2 du Code du travail).


La validité d’une sanction est normalement liée à la présence d’une disposition du règlement intérieur qui en envisage l’existence et les conditions d’exercice. Or la jurisprudence peut compliquer la gestion des procédures disciplinaires.

Bon à savoir : Si les dispositions de votre convention collective prévoient une liste des sanctions, vous ne pouvez pas faire figurer dans le règlement intérieur une sanction qui n’est pas prévue par celle-ci.

En théorie, l’entreprise peut prendre une sanction autre qu’un licenciement à l’encontre d’un salarié que si elle...

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