En vigueur
Article L1311-2 Code du travail
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
→ VersionsRèglement Intérieur : Dans quel But ?
L'objectif de l'élaboration du règlement intérieur est de préciser un certain nombre d'obligations concernant la sécurité et l'hygiène et de prévoir des sanctions en cas de faute
Sanctions en l’absence de Règlement intérieur
L’élaboration d’un règlement intérieur, document écrit qui inclut, entre autres éléments, les règles permanentes et générales relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Les obligations de l’employeur en fonction des effectifs
Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction
L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le salarié concerné est en droit d’obtenir l’annulation de la sanction prononcée. Pour rappel, le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais rien n’interdit une entreprise ayant un effectif inférieur d’en mettre un en place.
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Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire
Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de salariés, que les sanctions autres que le licenciement doivent être prévues dans le règlement intérieur et que celui-ci doit être correctement affiché. La salle de pause n'étant pas retenue comme lieu de travail.
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