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Zone fumeurs
Plusieurs cas de figure sont à distinguer en fonction des situations : deux questions peuvent notamment être posées :
- s’agit-il d’un lieu en intérieur ou en extérieur ?
- le lieu reçoit-il du public ?
L’article R.3512-2 du Code de la santé publique interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Il n’est donc pas possible de fumer au sein d’un lieu clos professionnel. Les conditions étant alternatives et non cumulatives, la question de l’accueil du public se pose finalement assez peu souvent.
L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur, qui s’applique de concert avec son pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise.
Une note de service doit également informer les salariés de cette interdiction.
A noter que le règlement intérieur n’est plus...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux