Zone fumeurs

Plusieurs cas de figure sont à distinguer en fonction des situations : deux questions peuvent notamment être posées :

• s’agit-il d’un lieu en intérieur ou en extérieur ?
• le lieu reçoit-il du public ?

L’article R.3512-2 du Code de la santé publique interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Il n’est donc pas possible de fumer au sein d’un lieu clos professionnel. Les conditions étant alternatives et non cumulatives, la question de l’accueil du public se pose finalement assez peu souvent.

L’employeur doit respecter et faire respecter les dispositions du Code de la santé publique. Il peut pour ce faire utiliser la voie du règlement intérieur, qui s’applique de concert avec son pouvoir disciplinaire au sein de l’entreprise.

Une note de service doit également informer les salariés de cette interdiction.

A noter que le règlement intérieur n’est plus...