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Définition

Une convention de forfait est conclue lorsqu’un travail nécessite de manière quasi systématique la réalisation d’heures supplémentaires.

Dans ce cas de figure, l’employeur et le salarié peuvent ensemble convenir d’une convention de forfait.

La convention prévoit alors un nombre d’heures forfaitaires devant être exécutées sur une période de temps.

Ces heures de travail pour la période concernée seront rémunérées au prix convenu dans la convention de forfait.

Ainsi, seules les heures de travail accomplies au-delà de la convention de forfait sont rémunérées ponctuellement au taux légal de majoration de l’article L.3121-36 du Code du travail.

A contrario, si le nombre d’heures effectivement réalisées pour la période est inférieur au forfait, le salaire forfaitaire convenu doit être versé.

Dans une relation contractuelle de travail, le temps de travail représente un enjeu essentiel et complexe, l’organisation du...

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Actualités

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

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    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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