En vigueur
Article L3121-36 Code du travail
A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
→ VersionsRepos Compensateur : Régime Juridique
Le repos compensateur est une notion associée aux heures supplémentaires réalisées par le salarié au-delà du contingent d’heures annuel.
Heures supplémentaires : quelle marge de manœuvre pour la majoration de salaire ?
L’organisation des heures supplémentaires au sein de l’entreprise s’articulent autour de 3 corps de règles qui peuvent être soient d’ordre public soient de nature conventionnelle via un accord
Heures supplémentaires : quelle majoration appliquer ?
Toute heure supplémentaire accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures par semaine ouvre droit à majoration du taux horaire ou à un repos compensateur
Exemple d’optimisation du temps de travail et des heures supplémentaires
Le régime des heures supplémentaires s’applique lorsque le temps de travail n’est pas annualisé par le biais d’une convention de forfait en heures ou en jours.
Refus d’heures supplémentaires et horaires individualisés
Pour rappel, les heures de travail supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures
