En vigueur
Article L3121-27 Code du travail
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
→ Versions
Dans une relation contractuelle de travail, le temps de travail représente un enjeu essentiel et complexe, l’organisation du temps du travail est fondamentale.
Heures supplémentaires : quelle marge de manœuvre pour la majoration de salaire ?
L’organisation des heures supplémentaires au sein de l’entreprise s’articulent autour de 3 corps de règles qui peuvent être soient d’ordre public soient de nature conventionnelle via un accord collectif, soient dites supplétives c’est-à-dire à défaut d’accord
La retraite progressive permet au travailleur de continuer à être salarié de l’entreprise tout en ayant droit au versement d’une fraction de pension afin de faciliter le passage à la cessation d’activité
Définition du forfait annuel en jours et légalité du dispositif
Pour rappel, les heures de travail supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures
