Code du travail Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Ordre public.

Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires

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Article L3121-27

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.



Article L3121-28

Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

Article L3121-29

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

Article L3121-30

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.


Article L3121-31

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.





Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sociales

Parue au journal officiel le 10 juillet 2020, la   Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit plusieurs mesures dont certaines ont une incidence sur la vie sociale de l’entreprise. Les conséquences sociales ne sont pas directement évoquées dans la loi. C’est bien la fin du statut d’état d’urgence que met un terme à l’application de certaines mesures prévues dans les lois, décrets et ordonnances qui avaient pour référence le terme de l’état d’urgence sanitaire. Arrêts de travail et délai de carence Les salariés qui sont arrêt maladie se voient de nouveau appliquer le délai de carence de droit commun avant de pouvoir percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale – (IJSS). A noter que le délai de carence peut ne pas être applicable en fonction d’une convention de branche ou d’un accord d’entreprise plus favorable. Bon à savoir : Le délai de carence est de 3 jours entre la date d’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières. Le délai de carence ne s’applique pas entre 2 arrêts de travail ne dépassant pas 48 h et en cas d’arrêts successifs liés à une pathologie de longue durée. Enfin, certaines conditions de cotisations sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de la prise en charge par les indemnités journalières, une durée minimale d’affiliation – ([fondement article="L.313-1" code="securite-sociale"]). Conditions d’indemnisation : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt ; ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du SMIC horaire fixé au début de cette période - ([fondement article="R.313-3" code="securite-sociale"]). Régime social et fiscal des heures supplémentaires Depuis le lendemain de la publication au JO, soit depuis le 11 juillet 2020, les heures supplémentaires sont de nouveau exonérées d’impôt jusqu’à 5000€ d’heures supplémentaires annuelles – (contrairement à 7500€ durant l’état d’urgence). Par ailleurs, en 2020, les heures supplémentaires sont exonérées des cotisations salariales d'assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire – ([fondement article="D.241-21" code="securite-sociale"]). Les heures effectuées au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt sur le revenu. Plus d’information sur le site de l’URSSAF. A noter que l’état d’urgence avait permis un assouplissement conséquent du régime des heures supplémentaires. Bon à savoir : Certaines heures supplémentaires génèrent une contrepartie obligatoire en repos – ([fondement article="L.3121-30" code="travail"]).     [copyright maj="17 juillet 2020"]

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Le dispositif de retraite progressive

La retraite progressive permet au travailleur de continuer à être salarié de l’entreprise tout en ayant droit au versement d’une fraction de pension afin de faciliter le passage à la cessation d’activité

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Legifrance

DILA

Source : DILA