Article L3121-30 Code du travail

Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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Quand octroyer une contrepartie obligatoire en repos ?

La complexité de la contrepartie obligatoire en repos vient essentiellement du fait qu’il est possible d’octroyer plus d’heures de repos

Fin de l’état d’urgence sanitaire : les conséquences sociales

Parue au journal officiel le 10 juillet 2020, la Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire prévoit plusieurs mesures dont certaines ont une incidence

Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement

Une heure supplémentaire peut ouvrir droit soit à majoration salariale ou être remplacée par un repos compensateur équivalent

Heures supplémentaires et Repos compensateur obligatoire

En l’absence de disposition conventionnelle contraire, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié

Exemple d’optimisation du temps de travail et des heures supplémentaires

Le régime des heures supplémentaires s’applique lorsque le temps de travail n’est pas annualisé par le biais d’une convention de forfait en heures ou en jours.

Les conséquences du dépassement du contingent annuel

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine - (L. 3121-27 du Code du travail). Les heures travaillées au-delà de la durée légale hebdomadaire

Repos compensateur, contrepartie obligatoire en repos et JRTT

Le repos compensateur

Temps de trajet / Heure supplémentaire / Preuve

Un salarié demande le paiement d'heures supplémentaires correspondant à des temps de déplacements professionnels. Il apporte, comme preuve de sa disponibilité aux directives de l'employeur, des attestations indiquant qu'il reste joignable.

La Cour de cassation juge les preuves insuffisantes.

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Prime / Objectif / Preuve / Charge de la preuve / 1353 du Code civil

Pour la Cour de cassation, la charge de la preuve incombe à l’employeur et non au salarié lorsque le calcul et la détermination des droits dus aux salariés dépendent d'éléments détenus par l'employeur. En l’espèce, il était question du paiement d’une prime, où c’était à l’employeur de prouver les éléments de la non réalisation des objectifs et non aux salariés qui réclamaient le paiement de la prime de prouver la réalisation des objectifs. Ainsi, la détention des éléments de preuve vient modifier quelque peu l’article 1353 du Code civil au terme duquel, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

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Legifrance

Source : DILA