Versions : Article L3121-27 Code du travail
Article en vigueur10/08/2016
En vigueur
La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
01/05/2008 - 22/08/2008
Abrogé
Dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.
