En vigueur
Article L3121-37 Code du travail
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité social et économique, s'il existe, ne s'y oppose pas.
L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité social et économique.
→ VersionsRepos Compensateur : Régime Juridique
Le repos compensateur est une notion associée aux heures supplémentaires réalisées par le salarié au-delà du contingent d’heures annuel.
Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement
Une heure supplémentaire peut ouvrir droit soit à majoration salariale ou être remplacée par un repos compensateur équivalent
Exemple d’optimisation du temps de travail et des heures supplémentaires
Le régime des heures supplémentaires s’applique lorsque le temps de travail n’est pas annualisé par le biais d’une convention de forfait en heures ou en jours.
Refus d’heures supplémentaires et horaires individualisés
Pour rappel, les heures de travail supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures
Quels sont les avis contraignants du CSE et ceux consultatifs ?
Par principe, l’avis du CSE n’est que consultatif.
Heure supplémentaire / Repos compensateur
Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et frigorifique et connexes du 21 janvier 1986, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail relatives au payement des heures supplémentaires, les entreprises peuvent choisir
