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Arbitrage et médiation

Sommaire

Il est fréquent que des tensions puissent surgir au sein des entreprises. Afin de maintenir un bon climat social, il est primordial d’agir en prenant des mesures permettant de contrer les conflits.


Les moyens employés varient en fonction de la nature du conflit, ces conflits peuvent être d’ordre :

  • individuels ;
  • ou collectifs.

Agir face aux conflits individuels

La juridiction compétente en matière de conflit individuel de travail est le Conseil de prud’hommes, les conflits portent sur le contrat de travail d’un salarié.


Les juridictions autres que le Conseil de prud’hommes ne sont pas compétentes afin de juger des affaires relatives au contrat de travail, tout comme les litiges ne concernant pas le contrat de travail ou autre litige portant sur le droit social ne sont pas du ressort du Conseil de prud’hommes – (L.1411-4 du Code du travail).


Depuis la loi du 6 août 2015 n°2015-990, la médiation conventionnelle et la convention de procédure...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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