En vigueur
Article L1411-4 Code du travail
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Arbitrage et Médiation : Réagir Face aux Conflits
Il est fréquent que des tensions puissent surgir au sein des entreprises. Afin de maintenir un bon climat social, il est
L’arbitrage : différences entre relations individuelles et collectives
L’arbitrage tient une place importante s’agissant des rapports collectifs de travail. Toutefois cela est sous condition de bien distinguer clause compromissoire et compromis d’arbitrage
