Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommesTitre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Chapitre Ier : Compétence en raison de la matière.Articles L1411-1 à L1411-6Chapitre II : Compétence territoriale. Legifrance Source : DILA
