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Sanctions pénales

Sommaire

Le travail illégal est une infraction qui peut être constatée en cas de :

  • travail dissimulé ;
  • cumul irrégulier d’emplois ;
  • marchandage ;
  • fraude aux revenus de remplacement ;
  • emploi d’un étranger n’étant pas en situation régulière.


Plusieurs sanctions sont prévues lorsque l’infraction est constatée, les sanctions peuvent être pénales, civiles, et/ou administratives.

Quelles sont les sanctions pénales prévues ?

Infraction commise lors d’un travail dissimulé

En cas de travail dissimulé, l’employeur ayant recours à cette pratique risque une amende de 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement selon l’article L.8224-1 du Code du travail. L’amende est de 225 000 € lorsqu’il s’agit d’une personne morale.


En cas de circonstances aggravantes, la peine d’emprisonnement encourue est 5 ans et une amende de 75 000 € est prévue – (L.8224-1 du Code du travail).

A titre d’exemple, la circonstance aggravante peut être...

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  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

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