En vigueur
Article L8224-1 Code du travail
Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
Travail illégal : Quels sont les risques ?
Le travail dissimulé regroupe deux notions :
Travail illégal : Les Sanctions Pénales
Le travail illégal est une infraction qui peut être constatée en cas de :
Heures supplémentaires et rémunération sous forme de prime ?
Accomplir des heures supplémentaires ouvre droit à une contrepartie, qui en principe prend la forme pour l’essentiel d’une majoration de salaire.
Le travail illégal ou illicite : qualification et sanctions
Le travail illégal englobe plusieurs infractions, parmi lesquelles le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d'œuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de travail, le cumul irrégulier
Le travail dissimulé : les différents cas
Appelé familièrement « travail au noir », le travail dissimulé est une des variétés de travail illégal envisagées par le législateur - (L.8211-1 du Code du travail).
Travail dissimulé : régime juridique
Notion de travail dissimulé
