Titre II : Travail dissimulé
Chapitre Ier : Interdictions
Chapitre II : Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage.
Articles L8222-1 à L8222-7
Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.
Chapitre IV : Dispositions pénales.
Articles L8224-1 à L8224-6
Source : DILA