Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre II : Travail dissimulé Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice.Section 1 : Droits des salariés.Articles L8223-1 à L8223-3Section 2 : Actions en justice.Articles L8223-4 Legifrance Source : DILA
