Actualité
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:417 2 Paiement des cotisations et contributions
Les différentes contributions
Ne sont pas abordées dans cette partie la CSG et la CRDS ainsi que les contributions en lien avec la formation notamment la contribution apprentissage. Présentation Les contributions sont des impôts
F49 96 Divers – Gestion
Dénonciation de menace mort
614 0 Les délégués syndicaux
Présentation
Le délégué syndical : un acteur du comité économique et socialLes fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre du comité social et économique ou de représentant syndical
024 3 Sanctions
La requalification d’un CDD en CDI
Lorsque l’entreprise ne respecte pas la réglementation relative au contrat à durée déterminée (ci-après, « CDD »), le salarié peut demander la requalification de son contrat en contrat à
029 Contrat à durée déterminée
CDD Tremplin
029 1 CDD Tremplin
CDD Tremplin
Le recours au CDD n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise de nature temporaire et seulement dans les cas de recours prévus. (L.1242-2 du Code du travail).Outre les cas de recours
302 8 Compte personnel de formation (CPF)
Régime juridique
Présentation du CPF Avec le projet de transition professionnelle, la spécificité du CPF c’est d’être à l’initiative du salarié. Ce n’est pas le cas des autres actions de formations qui
102 1 Faute inexcusable
Définition
La faute inexcusable a progressivement été définie par la jurisprudence. Celle-ci désigne un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
102 2 Faute inexcusable
Preuve de la faute inexcusable
La règle de principe En amont de la reconnaissance de la faute inexcusable, il est nécessaire que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie soit reconnu. Si l’accident ou la
102 3 Faute inexcusable
Jurisprudence de la faute inexcusable
Exemples de jurisprudences reconnaissant la faute inexcusable La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue dans le cas d’un salarié qui avait été victime d’un infarctus dans le cadre
102 4 Faute inexcusable
La procédure contentieuse
Les bénéficiaires de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable Selon l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, seule la victime ou ses ayants droit ont la possibilité
102 5 Faute inexcusable
Procédure amiable
La possibilité d’une solution amiable en matière de faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable peut
028 1 Contrat d'engagement éducatif (CEE)
Contrat d'engagement éducatif (CEE)
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs Le contrat d'engagement éducatif (L.432-1
102 6 Faute inexcusable
Impact du droit pénal sur la responsabilité de l’employeur
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Par principe, le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé dans le cadre d’une affaire pénale. Il s’agit du principe de l’autorité
102 7 Faute inexcusable
Indemnisation de la victime
Dans le cadre d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’intéressé va pouvoir bénéficier, en sus des prestations auxquelles il a déjà droit en application du Code de la