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La protection du médecin du travail

Sommaire

D’après l’article L.4623-4 alinéa 1 du Code du travail pour procéder au licenciement du médecin du travail il convient de respecter une certaine procédure. En effet, l’employeur est soumis à la consultation des institutions suivantes:

  • CSE ;
  • CSE interentreprises ;
  • Commission de contrôle du service interentreprises.


Le licenciement s’effectue suite à l’autorisation de l’Inspecteur du travail dont dépend le service de santé et après avis du médecin Inspecteur du travail (L.4623-5 alinéa 1 du Code du travail).


Par ailleurs, l’article L.4623-5-3 du Code du travail dispose que le transfert d’un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail doit également être soumis à l’autorisation de l’Inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.


L’Inspecteur du travail se voit alors accorder un délai de 15 jours afin de rendre sa décision, ce délai est réduit à 8 jours en cas de mise à pied...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

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    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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