La protection du médecin du travail

D’après l’article L.4623-4 alinéa 1 du Code du travail pour procéder au licenciement du médecin du travail il convient de respecter une certaine procédure. En effet, l’employeur est soumis à la consultation des institutions suivantes:

• CSE ;
• CSE interentreprises ;
• Commission de contrôle du service interentreprises.

Le licenciement s’effectue suite à l’autorisation de l’Inspecteur du travail dont dépend le service de santé et après avis du médecin Inspecteur du travail (L.4623-5 alinéa 1 du Code du travail).

Par ailleurs, l’article L.4623-5-3 du Code du travail dispose que le transfert d’un médecin du travail compris dans un transfert partiel de service de santé au travail doit également être soumis à l’autorisation de l’Inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail.

L’Inspecteur du travail se voit alors accorder un délai de 15 jours afin de rendre sa décision, ce délai est réduit à 8 jours en cas de mise à pied...