Actualité
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:102 1 Faute inexcusable
Définition
La faute inexcusable a progressivement été définie par la jurisprudence. Celle-ci désigne un manquement de l’employeur à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
071 8 Le contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation en CDD et son renouvellement
Le contrat de professionnalisation peut revêtir plusieurs formes entre l’employeur et le salarié.Le contrat de professionnalisation en CDDIl existe des contrats de professionnalisation à durée déterminée
102 2 Faute inexcusable
Preuve de la faute inexcusable
La règle de principe En amont de la reconnaissance de la faute inexcusable, il est nécessaire que le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie soit reconnu. Si l’accident ou la
102 3 Faute inexcusable
Jurisprudence de la faute inexcusable
Exemples de jurisprudences reconnaissant la faute inexcusable La faute inexcusable de l’employeur a été reconnue dans le cas d’un salarié qui avait été victime d’un infarctus dans le cadre
102 4 Faute inexcusable
La procédure contentieuse
Les bénéficiaires de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable Selon l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, seule la victime ou ses ayants droit ont la possibilité
102 5 Faute inexcusable
Procédure amiable
La possibilité d’une solution amiable en matière de faute inexcusable de l’employeur Selon l’article L.452-4 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable peut
028 1 Contrat d'engagement éducatif (CEE)
Contrat d'engagement éducatif (CEE)
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs Le contrat d'engagement éducatif (L.432-1
102 6 Faute inexcusable
Impact du droit pénal sur la responsabilité de l’employeur
L’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Par principe, le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé dans le cadre d’une affaire pénale. Il s’agit du principe de l’autorité
102 7 Faute inexcusable
Indemnisation de la victime
Dans le cadre d’une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, l’intéressé va pouvoir bénéficier, en sus des prestations auxquelles il a déjà droit en application du Code de la
372 1 Obligation sur les lieux de travail
Utilisation des lieux de travail
Les établissements et locaux de travail sont aménagés de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des travailleurs. Ils sont tenus dans un état constant de propreté et présentent
055 2 Apprentissage à l'international
Apprentissage transfrontalier
Contrat d’apprentissage transfrontalier Le contrat d’apprentissage transfrontalier conclu avec un employeur établi sur le territoire national Lorsque le contrat d’apprentissage transfrontalier
405 3 Partage de la valeur
Expérimentation d’une obligation de partage de la valeur
L'articles 5 et 6 de la loi n°2023-1104 du 29 novembre prévoit l'expérimentation d’une obligation de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés réalisant des bénéfices réguliers. Période
072 3 Les autres contrats
Contrat d’engagement éducatif
La définition et l’objet du contrat d’engagement éducatif Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est prévu pour les personnes qui exercent, de manière occasionnelle, des fonctions d’animations
002 8 Obligation de l'employeur lors du recrutement
Le recrutement de mineurs
Le principe du travail des mineurs En principe, le travail des mineurs est possible à compter de 16 ans puisqu’il s’agit de l’âge auquel les intéressés sont libérés de leur obligation scolaire.Les
F32 6 Rupture conventionnelle
Refus d'une proposition de rupture conventionnelle
F21 Avantages
Retenu sur salaire suite à une avance
054 Fin du contrat d'apprentissage
Solde de tout compte et apprentissage
Lorsque l’apprenti est recruté à l’issue de son contrat d’apprentissage. L’employeur peut se demander s’il doit ou non effectuer le solde de tout compte dans la mesure où il reste travailler
401 9 Avantages
Chèque vacances
Les chèques vacances correspondent à un titre de paiement en France et au sein de l’union européenne permettant de financer exclusivement des vacances. L’intérêt pour l’utilisateur est de