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Registre des accidents bénins

Sommaire

L’objectif et la définition du registre

Le registre de déclaration des accidents de travail et de trajet bénins permet de lister des accidents qui semblent, a priori, être sans conséquence sur la santé du salarié, et qui ne donnent lieu à aucun arrêt de travail ou soins médicaux nécessitant une prise en charge par les organismes de sécurité Sociale.

La tenue de ce registre vient en remplacement de la déclaration des accidents n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux – (L.441-4 du Code de la sécurité sociale).

Les conditions de détention du registre

Selon l’article D.441-1 du Code de la sécurité sociale, l’employeur peut tenir un registre de déclaration d’accidents du travail bénins lorsqu’il répond aux conditions suivantes :

  • La présence permanente d’un médecin, d’un pharmacien, d’un infirmier ou d’une personne chargée d’une mission d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise et détentrice...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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