Financement des activités sociales et culturelles du CSE

Sommaire

Définitions

Aux termes de l'article R.2312-35 du Code du travail, les activités sociales et culturelles comprennent les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration du bien-être des salariés.
 
Chaque année, l’employeur verse une contribution pour financer les institutions sociales du comité social et économique (CSE). Son montant est déterminé par un accord d’entreprise selon l’article L.2312-81 du Code du travail.

Primauté de l’accord d’entreprise

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, c’est l’accord d’entreprise, signé avec les délégués syndicaux, qui définit le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Cet accord peut contenir des dispositions moins favorables que celles prévues par défaut par la loi. En l’absence d’accord, les règles supplétives s’appliquent.

Impact de la convention collective

Même si une convention collective de branche fixe des règles pour le budget des ASC, l’accord...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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