Financement des activités sociales et culturelles du CSE

Sommaire

Définitions

Aux termes de l'article R.2312-35 du Code du travail, les activités sociales et culturelles comprennent les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration du bien-être des salariés.
 
Chaque année, l’employeur verse une contribution pour financer les institutions sociales du comité social et économique (CSE). Son montant est déterminé par un accord d’entreprise selon l’article L.2312-81 du Code du travail.

Primauté de l’accord d’entreprise

Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, c’est l’accord d’entreprise, signé avec les délégués syndicaux, qui définit le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Cet accord peut contenir des dispositions moins favorables que celles prévues par défaut par la loi. En l’absence d’accord, les règles supplétives s’appliquent.

Impact de la convention collective

Même si une convention collective de branche fixe des règles pour le budget des ASC, l’accord...

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