En vigueur
Article L2312-81 Code du travail
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Comité social et économique : quel rôle social ?
Obligation de consultation annuelle :
CSE : Exemples d’accords à négocier
Dans le cadre des consultations ponctuelles du CSE et à défaut d'accord, des dispositions supplétives sont prévues par le Code du travail dans certains cas de figure
Les moyens pratiques mis à disposition du CSE
Le comité social et économique (ci-après, « CSE ») dispose d’un certain nombre de moyens lui permettant d’exercer sa mission dans les meilleures conditions.
Quelle est la marge de manœuvre du CSE sur l’emploi des fonds du CSE ?
Le CSE des entreprises comptant au moins 50 salariés dispose d’un budget afin de faire fonctionner et financer les
Quel est le budget des activités sociales et culturelles du CSE ?
Pour ses attributions tant économiques que sociales, le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés bénéficie de deux budgets distincts : un budget de fonctionnement
CSE : budget et effet de seuil en cours de mandat
Le principe de fonctionnement du budget
Formation économique des membres du CSE : spécificités
Les organismes de formation
Source : DILA