Ref:MAAAKBPE
Sort des contrats du CSE
Le contrat ne produit d’effet et ne vaut qu’entre les parties. C’est le principe de l’effet relatif des contrats – ( art. 1199 du Code civil).
Cependant, il existe des dérogations à ce principe, notamment en cas de fusion d’entreprises.
Le sort des contrats conclus par l’entreprise absorbée
Une fusion peut entrainer la substitution de l’entreprise disparue soit par :
- l’entreprise absorbante ;
- la création d’une nouvelle entreprise bénéficiaire.
Dans cette configuration, il y a transmission universelle du patrimoine – (TUP) au profit de la nouvelle entité créée – ( L.236-3 du Code de commerce ; Cass. crim, 25 mai 1987, n°85-94.968).
Par conséquent, les contrats conclus antérieurement à la fusion se poursuivent et l’entreprise absorbante devient partie au contrat.
Bon à savoir : Il existe une exception lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu intuitu personae, lequel se transmet seulement avec l’accord du...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
-
Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
-
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
-
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
-
Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux