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CDD d'usage (extra)
- Les emplois concernés
- Formalisme à respecter
- Les dérogations propres au CDD d’usage
- Durée approximative
- Le non-versement de l’indemnité de fin de contrat
- Possibilité de CDD successifs sans délai de carence
- Les conditions pour recourir au CDD d’usage
- Conditions d’application des CDD d’usage
- Secteurs autorisés à recourir aux CDD d’usage
- <span>Recours abusif et pénalités</span>
- La rémunération du CDD d’usage
- <b>Fin de contrat du CDD d’usage</b>
- CDD d’usage ou d’extra : mentions obligatoires
- Les emplois concernés
- Formalisme à respecter
- Les dérogations propres au CDD d’usage
- Durée approximative
- Le non-versement de l’indemnité de fin de contrat
- Possibilité de CDD successifs sans délai de carence
- Contrat d’usage et BTP
- Les conventions collectives relatives au BTP
- Disposition légale relative au BTP
Le contrat d’usage est un contrat à durée déterminée utilisé en cas d’emploi à caractère temporaire et dont il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée – (D.1242-1 du Code du travail).
Les emplois concernés
Les CDD d’usage ne peuvent pas être conclus par tout employeur. Il faut remplir une condition de secteur d’activité.
Pour cela, la référence est l’activité principale de l’employeur – ( Cass. soc, 25 février 1998, n° 95-44.048).
Les secteurs concernés par cette possibilité de contrat sont déterminés par décret dont la liste est la suivante – (D.1242-1 du Code du travail) :
- les exploitations forestières ;
- la réparation navale ;
- le déménagement ;
- l’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
- le sport professionnel ;
- les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux