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Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires fonctionnent avec un contingent. Autrement dit, le nombre d’heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale ou équivalente du travail est limité par la détermination d’un contingent annuel.
Le contingent est en théorie déterminé dans un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. - (L.3121-30 du Code du travail). En l’absence de texte conventionnel, un décret fixe le contingent annuel à 220 heures par salarié. - (D.3121-14-1 du Code du travail)
Le recours aux heures supplémentaires ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais bien un ajustement des conditions de travail à partir du moment où elles entrent dans le contingent annuel.
Ainsi, le refus illégitime d’un salarié d’exécuter les heures supplémentaires constitue une faute grave et une cause réelle et sérieuse de licenciement. ( Cass. 8 Décembre 1988, n°86-44447) Ceci...
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Actualités
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Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
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Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
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Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
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Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
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Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux