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Sommaire
Outre le lien de subordination qui permet à l’employeur d’exercer son pouvoir de direction sur le salarié (en donnant des directives et en contrôlant leur exécution ou en sanctionnant dans le cas contraire le salarié), l’employeur bénéficie aussi d’un panel d’outils permettant d’affirmer son autorité par le biais de son pouvoir normatif.

Le premier pouvoir normatif de l’employeur est le règlement intérieur

A noter à ce titre que la loi impose à l’entreprise la rédaction d’un règlement intérieur pour les entreprises et établissements qui emploient plus de 20 salariés – (à partir de 50 salariés depuis la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019) et soumet son élaboration à un régime juridique particulier.

Autrement dit, le règlement intérieur ne peut pas contenir tout est n’importe quoi. Avant sa mise en application, il doit être donné pour avis aux représentants du personnel (CSE). Le RI doit également être déposé et publié auprès de...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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