Ref:MAAAKBI5

Taux et paiement

Sommaire

L’assurance chômage n’est plus supportée par ailleurs avec des cotisations salariales mais uniquement des cotisations patronales. La cotisation salariale de 0,95% est supprimée depuis le 1er octobre 2018.

A noter que les cotisations chômage et AGS n’ont pas changer entre 2019 et 2020.

Cotisation chômage

La cotisation chômage est supportée par l’employeur avec un taux de 4% à compter du 1er mai 2025. (4.05% précédemment)


Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.


Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en fonction -(L5422-12 du Code du travail) :

  • Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition
    • sont exclus 
      • les démissions
      • les licenciements pour inaptitude
      • les licenciements pour faute grave ou faute lourde
      • les contrats de mise à disposition conclus avec une structure d'insertion par l'activité
  • De la nature du contrat de...

Pour lire la suite

Abonnez-vous

Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...

Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

Recherche

Recevoir la newsletter