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Forme et type de contrat

Sommaire

Le contrat de professionnalisation peut revêtir plusieurs formes entre l’employeur et le salarié.

Le contrat de professionnalisation en CDD

Il existe des contrats de professionnalisation à durée déterminée sous la forme de CDD afin de favoriser le recrutement de personnes sans emploi ou pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Lorsque le contrat de professionnalisation est conclu en CDD, celui-ci doit être d’une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.

A noter que cette durée peut être allongée jusqu’à 36 mois, pour les personnes :

  • inscrites depuis plus d’un an en tant que demandeur d’emploi – (L.6325-1-1 du Code du travail) ;
  • personnes âgées entre 16 et 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale et qui n’ont pas validé un 2nd cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ;
  • aux demandeurs d’emploi...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

    BOSS27 juillet 2026

    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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