Calcul de l’indemnité de licenciement a temps partiel
En cas de licenciement, l’employeur est redevable vis-à-vis de son salarié d’une indemnité de licenciement. L’objectif de cette indemnité est de venir compenser la perte de l’emploi.
Le fondement juridique de l’indemnité de licenciement
L’indemnité de licenciement peut être d’origine légale (prévue dans le contrat de travail), conventionnelle (prévue dans la convention collective applicable au salarié) ou contractuelle (prévue dans le contrat de travail).
Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base des salaires bruts précédant le licenciement.
Le calcul est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Rappelons que des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités de calcul plus avantageuses pour le salarié. Dans ce cas, le salarié percevra l’indemnité la...
Pour lire la suite
Et profitez de tous nos contenus, du Manuel Social, des conventions collectives, de nos formations et bien plus encore...
Actualités
-
Journal Officiel03 août 2026
11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
-
Journal Officiel27 juillet 2026
20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
-
Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique
BOSS27 juillet 2026
A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.
-
Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales
BOSS24 juillet 2026
La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.
-
Journal Officiel23 juillet 2026
11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux