Distinction entre la possession et l’usage

Sommaire

S’il est évident que l’usage de drogue sur le lieu de travail est passible de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave. La réponse adaptée par l’employeur peut être plus nuancée lorsqu’il ne s’agit pas d’usage ou de revente directement sur le lieu de travail.

Selon nous, il conviendra de différencier la consommation, l’usage et l’emprise de drogue sur le lieu de travail de l’introduction et la détention.


En effet, seuls les faits constatés et pouvant être prouvés peuvent faire l’objet de sanctions professionnelles.

Bon à savoir : Il est toujours préférable de rappeler l’interdiction de consommation et d’usage de stupéfiants au sein du règlement intérieur ou encore dans une note de service. Plus rare dans les faits, mais opportun, il peut être ajouter l’introduction et la détention de stupéfiants.

Notons que si la sanction doit porter sur la consommation, l’employeur qui devra prouver la consommation...

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    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

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  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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