Actualité
Les Editions MaitreData suivent pour vous l’actualité sociale et juridique afin d’être toujours informé en temps réel de manière fiable.
:F12 412 Clauses
Clause de prime d’assiduité
413 1-1 Régime des avantages en nature
Bulletin de paie
En parallèle des manquements concernant la présentation des bulletins de paie, l’employeur qui ne respecte pas les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d’amende
820 1 Conséquence du transfert sur le statut collectif
Statut collectif lors du transfert
Lorsque les conventions collectives et accords diffèrent d’un employeur à un autre, les textes conventionnels auxquels l’ancien employeur était assujetti, ne sont pas opposables au nouvel employeur. Aussi,
703 3 La validité des conventions et des accords
Dépôt et notification
L’accord d’entreprise est un document nécessairement écrit. Contrairement aux conventions traditionnelles, l’écrit est nécessaire à peine de nullité – (L.2231-3 du Code du travail). On
F12 29 CDD
CDD d'insertion
220 0 Congés payés
Synthèse
Les principes Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés,
413 6 Avantages en nature
Avantages en nature et stagiaires
A noter que les avantages en nature viennent s’ajouter à la rémunération du stagiaire dans l’appréciation du seuil d’exonération. La logique est la même que pour l’appréciation des avantages
113 51 Gestion du départ
Reçu pour solde tout compte
822 1 Sort des usages et engagements unilatéraux
Principes généraux sur le maintien des usages et engagements unilatéraux
Par ailleurs, on relèvera que les engagements unilatéraux ainsi que les usages et autres accords pris par l’employeur sont opposables de plein droit au nouvel employeur. A charge au nouvel employeur
035 1 Les dirigeants de sociétés
Cumul: mandat social et contrat de travail
Le dirigeant d’une société personne privée peut avoir le statut de salarié par le biais d’un contrat de travail qui se cumule avec son mandat social. La jurisprudence a assorti le cumul du
702 2 Les modalités de la négociation
Déroulement d’une négociation
C’est à l’employeur d’engager la négociation collective en convoquant les différentes sections syndicales des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Une convocation doit
412 1 Frais professionnels
Frais professionnels et cotisations sociales
Les frais professionnels sont définis comme des charges à caractère professionnel que l’employé supporte au titre de l’accomplissement de ses missions – ( art 1, arrêté du 20 décembre
F44 46 Fonctionnement
Procès verbal de référendum
621 26- 0 Mise en place et composition d’un bureau de vote unique
Composition du Bureau de Vote : les règles applicables
Le droit électoral impose un minimum de trois membres pour la composition du bureau de vote dont un président et deux assesseurs - (R.42 du Code électoral).Le président du bureau de vote assure la
413 7 Avantages en nature
Discrimination et avantages en nature
L’employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.3221-2 du Code
113 52 Gestion du départ
Dispense de préavis