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Déroulement d’une négociation

Sommaire

C’est à l’employeur d’engager la négociation collective en convoquant les différentes sections syndicales des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Une convocation doit être envoyée à l’ensemble des syndicats représentatifs présents dans l’entreprise.


A noter que refus d’engager une négociation obligatoire est constitutif d’un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical et est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros – (L.2243-1 du Code du travail).

Bon à savoir : Lorsque la demande de négociation est formulée par une organisation syndicale, l’employeur doit communiquer cette demande aux autres organisations syndicales représentatives dans les 8 jours qui suivent. Ensuite, l’employeur doit convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours qui suivent – (L.2242-13 du Code du travail).

La négociation d’un accord d’entreprise se déroule de la même manière que...

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Actualités

  • Journal Officiel03 août 2026

    11 Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

  • Journal Officiel27 juillet 2026

    20 Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

  • Mise à jour de la rubrique Réduction générale dégressive unique

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    A la suite de la publication du décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 , la rubrique Réduction générale dégressive unique a été mise à jour.

  • Publication de l'assiette minimale des cotisations sociales

    BOSS24 juillet 2026

    La rubrique Assiette générale (chapitre 3, section 2) a été complétée d'une nouvelle partie détaillant les modalités de calcul de l'assiette minimale des cotisations sociales.

  • Journal Officiel23 juillet 2026

    11 Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux

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